Soupçons de conflits d'intérêt pour des députés LREM lors d'un débat sur la loi antifraude
© Gonzalo Fuentes Source: Reuters
L'Assemblée nationale votera l'ensemble du projet de loi, par un vote solennel le 26 septembre
Lors des débats à l'Assemblée
sur la fraude fiscale, des parlementaires LREM, de profession juridique,
ont été particulièrement tenaces, tentant de supprimer un article qui
prévoit une sanction contre les cabinets qui aident les exilés fiscaux.
Le 19 septembre, l'Assemblée
nationale a voté un texte mettant partiellement fin au «verrou de Bercy»
sur la fraude fiscale. Un projet de loi antifraude qui aurait pu être
davantage minimaliste si l'Hémicycle avait suivi les recommandations de
Bénédicte Peyrol, Stéphane Mazars, Jean Terlier et Alice Thourot,
députés de La République en Marche. Comme le révèle Mediapart, ceux-ci ont tenté de supprimer l'article 7 et ont été tenaces dans leur requête lors des discussions du 17 septembre.
Le site d'information rappelle que
ces élus sont tous issus de professions juridiques et que l'article 7
pouvait directement les concerner. En effet, il permet de sanctionner
financièrement des «officines» (telles que les sociétés de conseil ou
les cabinets d’avocats) qui conseilleraient ou aideraient les
contribuables français dans leurs pratiques de fraude fiscale. Un
article qui souhaite donc la mise en place de sanctions administratives à
l’endroit de «toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice
d’une activité professionnelle de conseil à caractère juridique,
financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le
compte d’un tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une
prestation ayant directement contribué à la commission des actes
constitutifs de l’abus de droit en cause ou à la dissimulation de ces
actes».
Ces députés ont été soutenus par des élus MoDem et des
Républicains. Mediapart précise d'ailleurs qu'Alice Thourot, qui a
présenté l’amendement de suppression, est toujours présidente de sa
société d’avocats. Contactée par Mediapart, Alice Thourot affirme
qu'elle reviendra à la charge lors des débats durant la deuxième lecture
du texte à l'Assemblée nationale.
D'après Mediapart, alerté par
des citoyens sur ce mélange des genres, le chef de file des députés UDI,
Jean-Christophe Lagarde, a d'ailleurs saisi Richard Ferrand, le
président de l'Assemblée nationale, pour lui demander, que «le bureau et
le déontologue de l'Assemblée nationale se saisissent de ces situations
[de conflit d'intérêt] afin d'être en mesure, le cas échéant, de
constater, de faire cesser et de prévenir toute interférence entre un
intérêt public et des intérêts privés».
Dans un courrier envoyé à
Richard Ferrand le 19 septembre, Jean-Christophe Lagarde écrit également
: «Ainsi, sans porter de jugement sur le fond des débats, ces citoyens
nous alertent sur l'action de députés ayant exercé ou exerçant les
professions directement visées par cet article – par exemple d'avocat,
de conseiller juridique ou de conseiller en gestion de patrimoine – et
qui pourrait donc constituer des situations de conflits d'intérêts.»
