Publié par Le Mantois et Partout ailleurs

 

 

Arbitrage Tapie/Crédit Lyonnais: des protagonistes condamnés par la Cour d'appel, dont le patron d'Orange

Rappel des faits: Un arbitrage privé avait été constitué en 2008 et octroyé à Bernard Tapie 403 millions d'euros d'argent public dont 45 au titre du préjudice moral. C'était pour solder l'interminable litige de plus d'un quart de siècles entre l'homme d'affaires et le Crédit Lyonnais. Ben oui, selon que vous serez petits ou hors-sol, la suite vous connaissez.

Arbitrage annulé enfin par la Justice civile et Bernard Tapie condamné à rembourser l'argent public perçu. Restait le volet pénal. Les poursuites pénales concernant l'ancien ministre de François Mitterrand,  soit 5 ans de prison avec sursis, sont éteintes depuis le décès de Bernard Tapie, le 3 octobre dernier. La Cour d'appel a néanmoins estimé qu'il avait "commis une faute civile" en "activant ses soutiens politiques" et en "mandatant son avocat pour faire pression sur la partie adverse".

Les "soutiens politiques", la Cour d'appel ne les nomme pas. Mais à l'époque de cet arbitrage, Christine Lagarde était ministre de l'Economie de Nicolas Sarkozy. Pour ne pas avoir formé de recours contre la sentence arbitrale, Christine Lagarde avait été reconnue en 2016 coupable de "négligence", mais dispensée de peine par la Cour de justice de la République.

A cette même époque, Stéphane Richard était lui directeur du cabinet de madame Lagarde. Pas ministre, il ne pouvait pas être jugé devant la Cour de justice de la République. La Cour d'appel vient de condamner le pdg d'Orange à un an de prison avec sursis et 50.000 euros d'amende pour complicité de détournement de fonds publics. 

M. Richard a "trahi la confiance" de Mme Lagarde par "ses agissements occultes", a déclaré la Cour d'appel. "Le préjudice subi par l'Etat est immense du fait des sommes détournées et du discrédit que le comportement du prévenu a jeté sur la fonction publique". On ne lui fait pas dire.

Pierre Lestour, l'un des 3 arbitres, "acquis à la cause de Bernard Tapie" a "maîtrisé entièrement l'arbitrage en circonvenant les deux autres arbitres". Il est condamné à trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende.

L'avocat de Bernard Tapie, Maurice Lantourne "obtenu la désignation" de M. Estoup et a "poursuivi des relations secrètes" avec lui pendant le processus, selon la Cour d'appel. Il s'est vu infliger 3 ans de prison dont un an ferme, 300.000 euros d'amende et une interdiction immédiate d'exercer pendant cinq ans. Il a été reconnu coupable de complicité de détournement de fonds publics.

Quant à madame Lagarde, après cette affaire, Sarkozy président l'a fait nommer patronne du FMI et Hollande président l'a maintenue à ce poste. Elle est désormais patronne de la BCE dans l'UE du capital. Normal, elle avait débuté sa carrière d'avocate d'affaires chez Baker McKenzie, un des premiers cabinets d'avocats d'affaires mondiaux.

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