CONSEIL CONSTITUTIONNEL : DES NOMINATIONS BANANIÈRES

21 Février 2022

Richard Ferrand propeste de sa bonne foi...

 

         VU DU DROIT

UN REGARD JURIDIQUE SUR L'ACTUALITÉ AVEC RÉGIS DE CASTELNAU

Le Conseil constitutionnel est une des quatre cours suprêmes existant dans notre pays. Nous avons explicité dans ces colonnes ses dérives par rapport au rôle initial que prévoyait la constitution du 4 octobre 1958 et qui en ont fait le garde-chiourme du pouvoir législatif au service, à la fois de l’exécutif, et de l’idéologie du gauchisme culturel.

Le moins que l’on puisse dire c’est que le système Macron et ses pulsions liberticides, n’ont pas eu à se plaindre du comportement de l’instance présidée par Laurent Fabius, flanqué d’Alain Juppé, qui a à peu près tout avalisé.

Un fonctionnement de république bananière

Le Conseil est constitué de neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans, les nominations relevant du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, et du président du Sénat. On vient d’apprendre le nom des personnalités choisies pour cette échéance, et le moins que l’on puisse dire est que la farce continue. S’il n’y a pas grand-chose à dire sur la nomination par Gérard Larcher du conseiller d’État François Seners, celle de Jacqueline Gourault ministricule du gouvernement Castex, et de Véronique Malbec actuelle directrice de cabinet du Garde des Sceaux, renvoient au fonctionnement en forme de république bananière du système Macron.

On ne s’étendra pas sur Madame Gourault, ancienne professeur d’histoire-géographie, choisie par Emmanuel Macron en récompense de sa proximité avec François Bayrou, de sa transparente carrière sénatoriale, et de son inconsistance ministérielle. On sait la désinvolture avec laquelle le président de la République traite les institutions.

Celle de la magistrate Véronique Malbec est plus intéressante en ce qu’elle révèle l’absence totale de vergogne des membres essentiels de la Macronie, surtout s’ils sont d’origine socialiste. Richard Ferrand a eu des soucis judiciaires qui lui ont barré la route du premier gouvernement Philippe. La justice a cependant été aux petits soins pour lui, et il va ainsi tranquillement terminer son mandat de quatrième personnage de l’État à la présidence de l’Assemblée. Madame Malbec, même si elle n’est pas la seule, a fort probablement joué un rôle important dans la mise à l’abri de Richard Ferrand.

Qu’est-ce que « l’affaire Ferrand »

Quelques jours après l’élection d’Emmanuel Macron, les ennuis commencèrent pour l’entourage du nouveau Président. Après avoir été l’instrument du déclenchement de l’opération organisée contre François Fillon, le Canard enchaîné voulut rapidement restaurer une impartialité mise à mal par l’accusation d’avoir été l’un des auteurs de l’assassinat médiatico-judiciaire de François Fillon.

Il le fit en mettant en cause un député socialiste apostat, soutien de première ligne d’Emmanuel Macron, en la personne de Ferrand. Et en fournissant quelques informations désagréables, concernant de petites opérations immobilières très fructueuses à base de mélange des casquettes et de népotisme. Il faut dire que le député breton constituait également une cible intéressante, dans la mesure où, comme beaucoup d’autres, il s’était imprudemment lancé dans les cours de morale en promettant qu’avec LREM, en matière de probité, on allait voir ce qu’on allait voir.

Dans un tweet martial à la saveur rétrospective le 23 février 2017, Ferrand qui avait embauché son fils comme attaché parlementaire avait lancé : « Nous veillerons à ce que nos candidats aux législatives n’aient pas de conflits d’intérêts, et n’embauchent pas de membres de leur famille ». Les révélations des médias firent apparaître un personnage assez caractéristique de ceux pour qui la politique est un métier comme un autre, mais qui a le mérite de générer plein de petits à-côtés qui améliorent très nettement l’ordinaire si l’on sait s’y prendre et si l’on compte sur l’impunité.

Les gazettes nous apprenaient que la compagne de Richard Ferrand avait acquis un bien immobilier par l’intermédiaire d’une société civile en obtenant un financement bancaire de 100 %. La banque avait été particulièrement facile à convaincre puisque l’acheteuse présentait une promesse de bail de location de ce bien signée, avec comme preneur, les Mutuelles de Bretagne dirigées ô surprise, par Richard Ferrand ! Il n’y avait donc aucun risque pour l’organisme de crédit, assuré de la solvabilité de son débiteur, puisque les loyers courants permettaient le remboursement de l’emprunt. Mais pourquoi s’arrêter en si bon chemin, et par ailleurs le contrat prévoyait que la Mutuelle locataire, prendrait à sa charge les travaux de rénovation de l’immeuble pour un montant de 186 000 euros !

Résultat, la famille Ferrand est devenue propriétaire d’un bien d’une valeur importante sans avoir dépensé directement 1 euro et sans prendre le moindre risque. Cerise sur la manipulation, la promesse d’achat du bien immobilier en question avait initialement été signée par Richard Ferrand lui-même ! Et comportait une condition suspensive non pas, comme c’est habituel, d’obtention d’un financement bancaire, mais de la signature d’un bail avec les Mutuelles de Bretagne !

C’est-à-dire que l’acheteur était celui qui dirigeait la mutuelle et qui allait plus tard devenir le locataire en signant le bail ! Effectivement, Richard Ferrand était idéalement placé pour savoir quel était le type de locaux dont avait besoin la structure qu’il dirigeait. Pour que l’on comprenne bien l’astuce, la promesse d’achat signé par Ferrand comportait une clause de substitution, ce qui permit de la céder à sa compagne.

À partir de là quelques questions commençaient à se bousculer dans l’esprit des suspicieux. Tout d’abord, pourquoi les Mutuelles de Bretagne n’avaient-elles pas envisagé l’achat du local dont elles avaient besoin ? Était-ce dans leur intérêt de se contenter de louer au lieu, par une acquisition, d’augmenter la valeur de leur patrimoine ? Ensuite, qu’est-ce qui justifiait que ce soit les Mutuelles qui prennent en charge les 186 000 euros de rénovation ? Et comment expliquer la violation de notre vieil ami l’article 432-12 du Code pénal relatif à la prise illégale d’intérêts, c’est-à-dire au mélange des casquettes publique et privée ?

Parce que si l’on comprenait bien, Richard Ferrand, personne privée, achetait un bien dont il cédait la promesse de vente à sa compagne, et ensuite, personne publique, signait un bail de location pour la mutuelle qu’il dirigeait. Sur le plan judiciaire, les choses étaient on ne peut plus claires, et on ajoutera même que le caractère grossier de l’opération faisait peser, outre la prise illégale d’intérêts, un lourd soupçon d’escroquerie vis-à-vis de la mutuelle, entraînant un enrichissement frauduleux de la compagne de Richard Ferrand.

Il se déroula alors une joviale partie de ping-pong entre le PNF et le parquet du tribunal de Brest. Le PNF probablement un peu essoufflé par le raid Fillon refusant obstinément d’ouvrir une enquête préliminaire, se prétendit incompétent (!) et renvoya l’affaire au parquet de Brest. Et c’est là que Véronique Malbec intervint. Oh, non pas directement, car procureur général de la cour d’appel de Rennes, elle laissa la décision du fulgurant classement sans suite à l’un de ses subordonnés.

Celui-ci obtint quelques semaines plus tard une mutation avantageuse. À ceux qui vont nous dire comme l’ineffable Darmanin, qu’elle n’est pas en cause, on répondra que l’on sait par expérience qu’il est impossible qu’une telle décision concernant un haut personnage de l’État alors sous le feu des médias, ait pu être prise sans le patron du parquet intervienne. Alors, s’il vous plait évitez de vous moquer de nous.

Cette nomination à un poste matériellement très confortable peut difficilement apparaître comme étant autre chose qu’une récompense. Et que Richard Ferrand s’en moque en dit long sur l’effondrement moral du système Macron.

Richard Ferrand toujours minutieusement protégé

L ’association Anticor, ayant décidé ensuite de déposer une « plainte avec constitution de partie civile, » obtint la désignation d’un juge d’instruction. Qui fut Renaud Van Ruymbeke au pôle financier de Paris. Au mois de juillet 2018, Van Ruymbeke aurait envisagé de convoquer les époux Ferrand pour leur signifier une mise en examen.

Fort opportunément informée, la défense de Ferrand sollicita en urgence un « dépaysement de l’affaire ». Saisie de cette demande, la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault grande amie des socialistes, transmit immédiatement à la Cour de cassation une requête visant à dessaisir le pôle financier de Paris. Il y avait urgence et en juillet 2018, la Cour de cassation décida de retirer le dossier à Renaud Van Ruymbeke et de confier l’instruction au tribunal de grande instance de Lille « afin de garantir l’impartialité objective de la juridiction saisie ».

Motivation dont on imagine qu’elle a fait vraiment plaisir au magistrat ainsi dessaisi. Ceux qui pensent que l’urgence était de mettre Richard Ferrand à l’abri ont l’esprit bien mal tourné… De nouvelles et vilaines rumeurs prétendirent que le juge d’instruction lillois qui venait d’être nommé avait la même opinion que Renaud Van Ruymbeke du dossier et aurait envisagé une mise en examen rapide.

La rumeur, toujours elle, raconte que pour y parer, on eut l’idée de le flanquer de deux autres juges pour « permettre une instruction collégiale ».

Finalement Richard Ferrand ne sera mis en examen qu’un an après, en septembre 2019 et, comme prévu, refusera de démissionner de son poste de président de l’Assemblée nationale. C’est pourquoi beaucoup posèrent la question de l’existence d’un lien entre toutes ces acrobaties judiciaires de retardement et le petit jeu de chaises musicales lié au départ du gouvernement de Nicolas Hulot à la fin du mois d’août 2018. Pour être remplacé par François de Rugy quittant alors la présidence de l’Assemblée nationale, le poste revenant à Richard Ferrand.

Il est clair qu’une mise en examen pour escroquerie et abus de confiance avant ce scrutin lui en aurait probablement barré la route.

Immédiatement après son élection au perchoir, il avait prévenu tranquillement qu’il ne démissionnerait en aucun cas s’il était mis en examen. En tout cas, force est de constater que Richard Ferrand n’est pas François Fillon et qu’il n’a pas à se plaindre de l’agenda judiciaire.

Véronique Malbec non plus.

 

Régis de Castelnau