Le 22 juillet lors de la réunion du comité de haut niveau, le Premier Ministre a présenté des propositions pour compenser les missions de service public universel déléguées à La Poste. Ces décisions s’appuient sur les conclusions du rapport Launay et sur celles de la commission sénatoriale pilotée par le sénateur Chaize.

Au nom du gouvernement, les choix suivants, au nombre de trois, ont été formulés :

• Le premier sera consigné dans un avenant au contrat d’entreprise où l’offre de service public sera fondée sur un acheminement ciblé sur le J+3
• Le deuxième repose sur une contribution annuelle de 500 millions d’euros présentée au projet de loi de finance 2022. Exonération ou dotation globale, cette précision n’a pas été communiquée. Un complément indexé sur des critères de qualité pouvant atteindre les 20 millions d’euros sera annexé à la loi. Le rôle de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques) sera renforcé et se verra confier le calcul à l’euro près du coût du service public universel.
• Le troisième repose sur la présence postale et la volonté d’ouvrir les négociations dès l’automne, notamment sur la place dans le contrat tripartite des heures d’ouverture des bureaux, la place du facteur, la distribution 6 jours sur 7 et les nouveaux services.

La CGT FAPT a toujours revendiqué que les services publics soient considérés sous une approche solidaire fondée sur des valeurs d’égalité, porteuse de justice sociale et de péréquation tarifaire et territoriale. C’est donc bien dans ce cadre que doit s’entendre l’exigence de qualité et la compensation des coûts supportée par l’état.

Ces annonces ne sont pas une réponse à nos attentes de qualités et de développement de services publics. En effet, inscrire le J+3 dans le contrat d’entreprise n’est pas une réponse appropriée aux attentes des usagers et clients. De plus, il modifie profondément le modèle industriel de l’acheminement et de la distribution. Il conforte le schéma « tout routier » à l’inverse d’un indispensable acheminement par le ferroviaire qui diminuerait véritablement les émissions de CO2. Au regard des évolutions technologiques et des enjeux climatiques, ces mesures sorties du chapeau, sanctifient un sacré retour en arrière.

Le positionnement du gouvernement accompagne La Poste dans son choix stratégique qui consiste à faire du colis la priorité de l’acheminement et le déclencheur de la distribution. Le courrier sera distribué avec le colis. Dans le cas où l’usager ou client ne reçoit pas de colis, le courrier sera conservé 3 jours à la plateforme courrier avant d’être mis en distribution.

Cette logique accompagne la recherche de productivité, guidée par la seule rentabilité financière, au détriment de la qualité de service, de l’emploi et des conditions de travail et sans vouloir jouer les Cassandre, ces propositions vont s’accompagner d’un envol des tarifs prioritaires fragilisant un peu plus les finances des plus fragiles, qu’ils soient particuliers, artisans ou acteurs du secteur des petites et moyennes entreprises.

A ce jour, nous n’avons pas d’avis sur ce que représentent les 500 millions d’€uros, puisque nos demandes réitérées depuis plus 1 an, sur la méthode de calcul du coût du service public, n’ont toujours pas obtenues de suites.

Oui, la CGT FAPT exige plus de transparences et plus de présences, des organisations syndicales, des associations représentant les usagers et des élus dans la gouvernance et le pilotage de ces missions, au sein des instances dédiées.

L’appropriation publique et démocratique des activités postales et de télécommunications doit permettre l’accès à toute la population, sur l’ensemble du territoire, à tous les produits, services, contenus, et moyens de communications, y compris les plus modernes, à un prix abordable pour tous et au moindre coût pour l’usager, respectant la péréquation tarifaire avec une véritable qualité de service rendu.

Laisser à l’ARCEP la responsabilité du contrôle, sans évoquer les moyens qui lui seront octroyés, laisse toute latitude et liberté à la seule SA La Poste pour orienter les présentations comptables de la situation.

OUI, notre attitude se veut critique, car nous sommes salariés et citoyens. Notre responsabilité au regard de tous, doit s’entendre sous l’angle de l’efficacité des investissements utiles aux missions de services publics et aux résultats attendus par la population.

Pour la CGT FAPT, il est évident que les missions de service public doivent être soutenues par l’État dans un concept républicain engageant la péréquation tarifaire et géographique sur des bases d’égalité, de liberté, de fraternité, de justice sociale et de solidarité.

Seul, le développement d’un service public postal refondé, remettant les usagers et les postiers au cœur de ses principes fondamentaux, redynamisera l’économie et répondra aux enjeux sociaux et environnementaux.

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