Communiqué aux médias : sur l’audience juridique de Julian Assange : 20-21 février 2024
Pourquoi les États-Unis tentent-ils d’extrader Julian Assange ?
Les États-Unis poursuivent Julian Assange pour les documents qu’il a publiés en 2010 et qui lui ont été fournis par Chelsea Manning, une dénonciatrice de l’armée américaine. Ces publications ont révélé des crimes de guerre, des actes de torture, des assassinats, la liste des prisonniers de Guantanamo Bay et les règles américaines en matière de frappes aériennes. Chelsea Manning a été graciée par Obama et libérée après 7 ans de prison. L’administration Obama a décidé de ne pas engager de poursuites contre Assange, mais celles-ci ont été relancées sous le président Trump.
Quels sont les enjeux ?
Pour la première fois, le gouvernement américain tente d’utiliser sa loi sur l’espionnage de 1917 contre un journaliste et un éditeur. Assange n’est pas un citoyen américain et ses publications ont eu lieu au Royaume-Uni.
Si les États-Unis réussissent, ils auront redéfini le journalisme d’investigation comme étant de l’"espionnage". Ils auront étendu leur portée judiciaire au niveau international et l’auront appliquée à un citoyen non américain sans extension équivalente des droits du premier amendement, dont les procureurs soutiennent qu’ils ne s’appliquent pas à M. Assange en tant que citoyen non américain publiant depuis le Royaume-Uni.
Cette décision constitue une menace existentielle pour la liberté de la presse, car d’autres pays pourront faire valoir qu’ils devraient eux aussi être autorisés à extrader des journalistes et des éditeurs du Royaume-Uni pour avoir enfreint leurs lois sur la censure ou le secret.
Qui soutient la campagne contre l’extradition ?
Toutes les organisations de défense des droits de l’homme et tous les syndicats de journalistes connus, y compris : Amnesty International, Human Rights Watch, l’American Civil Liberties Union, Reporters sans frontières, l’Union nationale des journalistes, la Fédération internationale des journalistes, PEN International.
Le Guardian, le New York Times, Le Monde, El Pais et Der Spiegel, qui ont publié les révélations de Wikileaks, ont signé une lettre ouverte s’opposant à son extradition.
Sur le plan politique, des groupes parlementaires d’une douzaine de pays, dont huit en Europe, le gouvernement australien et l’opposition australienne, ainsi que sept chefs d’État des Amériques s’opposent à son extradition. Le pape a également exprimé son opposition.
Que se passera-t-il lors de l’audience ?
Un collège de deux juges entendra la dernière tentative de M. Assange de faire appel de l’extradition. Il demande l’autorisation de faire appel de la décision du secrétaire d’État et de la décision du juge de district de la Westminster Magistrates Court en janvier 2021 lorsque son extradition a été bloquée pour des raisons médicales, le gouvernement américain ayant ensuite fait appel avec succès, mais pas pour les autres raisons invoquées (voir l’annexe ci-dessous pour plus de détails).
Assange sera-t-il présent à l’audience ?
Assange a demandé à assister à l’audience en personne afin de pouvoir communiquer avec son équipe juridique.
La décision sera-t-elle immédiate ?
On ne sait pas avec certitude si les juges rendront une décision immédiate à l’issue des deux jours d’audience ou s’ils réserveront leur jugement.
Que se passera-t-il si Assange obtient gain de cause ?
Une date sera fixée pour une audience d’appel complète.
Que se passera-t-il si M. Assange perd l’affaire ?
Si le droit d’appel lui est refusé, il n’y a pas d’autres possibilités d’appel au niveau national.
M. Assange peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Oui. Le Royaume-Uni fait partie de la CEDH et la Cour a le pouvoir d’ordonner la suspension de l’extradition d’Assange. Elle peut le faire en émettant une instruction au titre de l’article 39. Les avocats d’Assange peuvent demander une telle décision si tous les recours devant les tribunaux britanniques ont été épuisés. Les instructions au titre de l’article 39 ne sont données que dans des "circonstances exceptionnelles".
Le gouvernement britannique peut-il contourner une instruction au titre de l’article 39 ?
Certaines utilisations de l’article 39 ont été controversées dans la politique britannique et le gouvernement britannique pourrait tenter de faciliter l’extradition immédiate d’Assange avant qu’une instruction au titre de l’article 39 ne soit émise ou subvertir l’instruction au titre de l’article 39 après coup. Toutefois, cela serait très controversé dans une affaire qui concerne la liberté de la presse et qui a des ramifications mondiales. Il s’agirait également d’une violation du droit international.
Qu’arrivera-t-il à Assange s’il est extradé ?
Il sera incarcéré dans une prison américaine de haute sécurité en attendant son procès. À l’origine, le juge de district avait refusé son extradition au motif que les conditions d’isolement rigoureuses auxquelles il serait soumis dans le système pénitentiaire américain mettraient sa vie en danger. Cette décision n’a été annulée en appel qu’après que les États-Unis eurent offert des garanties conditionnelles, qu’Amnesty International a qualifiées de "profondément erronées", car "le fait que les États-Unis se soient réservé le droit de changer d’avis à tout moment signifie que ces garanties ne valent pas le papier sur lequel elles sont écrites".
Amnesty s’est également inquiétée du fait qu’en cas d’extradition vers les États-Unis, Julian Assange serait confronté à "un risque réel de graves violations des droits de l’homme en raison de conditions de détention qui pourraient s’apparenter à de la torture ou à d’autres formes de mauvais traitements".
M. Assange serait jugé par le tribunal du district oriental de Virginie, où les jurés sont en grande partie des employés ou des membres de la famille d’employés de la CIA, de la NSA, du Pentagone et d’autres institutions chargées de la sécurité nationale.
Quels sont les abus commis jusqu’à présent dans l’affaire Assange ?
L’entreprise de sécurité chargée de surveiller Julian Assange lorsqu’il demandait l’asile à l’ambassade d’Équateur a été démasquée pour avoir espionné Julian Assange et ses avocats pour le compte de la CIA, et les médias ont révélé que la CIA prévoyait d’enlever et d’assassiner Julian Assange.
- Pour en savoir plus sur les opérations de la CIA contre Assange, voir : https://english.elpais.com/international/2023-07-18/spanish-company-th... et https://uk.news.yahoo.com/pompeo-sources-for-yahoo-news-wiki-leaks-rep...
Voir ci-dessous pour plus d’informations sur la signification juridique des abus dans cette affaire.
Pourquoi les avocats d’Assange font-ils appel de la décision initiale du juge de district, qui a bloqué son extradition en janvier 2021, et de la décision du ministre de l’intérieur d’approuver l’extradition en juin 2022 ?
1. M. Assange ne devrait pas être extradé pour faire face à des poursuites et à des sanctions pour ses opinions politiques exposant la criminalité d’État.
La juge a rejeté à tort l’argument selon lequel la demande d’extradition a été faite pour poursuivre ou punir M. Assange pour ses opinions politiques. M. Assange est poursuivi pour avoir dénoncé la criminalité du gouvernement américain, notamment les crimes de guerre et la torture. De nombreux éléments de preuve ont été présentés au juge de district à ce sujet, notamment les opinions politiques d’Assange sur l’importance de la transparence pour pouvoir demander des comptes aux gouvernements afin de les dissuader de commettre des abus à l’avenir.
L’extradition pour des opinions politiques n’est pas autorisée et si le juge de district avait examiné les preuves avec précision, l’extradition aurait été stoppée. Les nouvelles preuves apparues depuis l’audience concernant les plans de la CIA pour kidnapper et/ou tuer Assange renforcent ce motif.
2. M. Assange ne devrait pas être extradé pour faire face à des poursuites où le droit pénal est étendu d’une manière sans précédent et imprévisible, ce qui viole l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme ("CEDH").
C’est la première fois dans l’histoire des États-Unis qu’un éditeur est poursuivi pour avoir obtenu ou publié (par opposition à fuiter) des secrets d’État américains. Le juge de district a entendu des preuves non contestées selon lesquelles les rédacteurs de la loi sur l’espionnage n’avaient pas l’intention de faire entrer les éditeurs dans son champ d’application, des témoignages d’experts non contestés ont montré que la réception et la publication de secrets d’État étaient des opérations courantes et qu’il existait une "pratique ininterrompue de non-poursuite" des éditeurs.
Des preuves concordantes ont montré que l’accusation "franchit une nouvelle frontière juridique" et "rompt avec tous les précédents juridiques". L’extradition exposerait donc Assange à une extension nouvelle et imprévisible du droit pénal, en violation de l’article 7.
3. M. Assange ne devrait pas être extradé car les poursuites dont il fait l’objet constituent une violation grave de son droit à la liberté d’expression au titre de l’article 10 de la CEDH.
Il s’agit d’une poursuite sans précédent concernant un discours protégé, ce qui constitue une violation grave de la liberté d’expression en vertu de l’article 10 de la CEDH et devrait mettre un terme à l’extradition.
La jurisprudence de la CEDH reconnaît le rôle vital que la publication de secrets d’État peut jouer dans une société démocratique et le fait que des poursuites pénales et des condamnations pour de telles publications dissuaderont la presse de jouer ce rôle de "chien de garde". L’acte d’accusation américain contre Assange criminalise des pratiques journalistiques essentielles et impose une peine disproportionnée (175 ans), ce qui constitue une grave violation de l’article 10 de la CEDH.
4. M. Assange ne devrait pas être extradé alors que les États-Unis déclarent qu’il pourrait ne bénéficier d’aucune protection au titre du premier amendement.
Les États-Unis ont déclaré qu’ils soutiendraient au procès que M. Assange ne bénéficierait pas de la protection du premier amendement (protection de la liberté d’expression) car il n’est pas un ressortissant américain. En d’autres termes, en tant qu’accusé, il serait lésé lors d’un procès puisqu’il n’est pas citoyen américain.
5. L’extradition devrait être refusée car M. Assange ne bénéficiera pas d’un procès équitable, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En raison de la tradition de négociation de plaidoyer coercitive et du fait que le jury sera composé de personnes liées à des agences et des contractants du gouvernement américain, les jurés sont susceptibles d’avoir des préjugés à l’égard de Julian Assange. Ils seront également sensibles aux commentaires publics du président américain et du directeur de la CIA. La présomption d’innocence s’en trouvera altérée.
Les preuves obtenues grâce au traitement inhumain et dégradant de Chelsea Manning et au retrait illégal des dossiers juridiques de Julian Assange de l’ambassade d’Équateur peuvent également affecter sa capacité à bénéficier d’un procès équitable aux États-Unis.
6. Le traité américano-britannique interdit l’extradition pour des délits politiques, ce qui signifie que l’extradition de M. Assange violerait le traité et le droit international et constituerait un abus de procédure (y compris l’article 5 de la CEDH).
Les infractions dont M. Assange est accusé sont toutes formellement des "infractions politiques pures" (espionnage, obtention et publication de secrets d’État), ce qui signifie qu’elles sont interdites à l’extradition en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du traité d’extradition entre les États-Unis et le Royaume-Uni. Les États-Unis commettent un abus de procédure en présentant une demande d’extradition qui est interdite en vertu du traité.
7. Demande renouvelée d’admission de nouveaux éléments de preuve concernant les projets américains d’enlèvement/remise/assassinat de M. Assange en 2017 - pertinents pour ses droits au titre des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La CIA a planifié l’enlèvement et l’assassinat d’Assange. Cela indique qu’il sera soumis à un traitement inhumain et dégradant s’il est extradé vers les États-Unis. Extrader Assange reviendrait à le livrer directement aux mains de ceux-là mêmes qui ont comploté pour l’assassiner.
8. Le traité d’extradition permettrait aux États-Unis de modifier ou d’ajouter des chefs d’accusation qui pourraient exposer Julian Assange à la peine de mort.
Si les faits allégués dans la demande d’extradition sont les mêmes, Julian Assange peut être à nouveau inculpé en vertu des dispositions de la loi sur l’espionnage (Espionage Act) qui prévoient la peine de mort. Il convient de noter que Chelsea Manning a été accusée d’avoir "aidé l’ennemi", ce qui est passible de la peine de mort, et que des représentants du gouvernement américain ont publiquement qualifié les allégations contre Julian Assange de trahison et réclamé la peine de mort.
Pour plus d’informations ou pour toute demande d’interview, veuillez contacter : assangetrial@thephagroup.com
RSVP à : briefings@fpalondon.org
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